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Certificat de situation administrative non gage / Démarches administratives / Accueil Les services de l'État' dans le Nord.
Permis de conduire. Certificat de situation administrative non gage. Mise à jour le 03/11/2015. Votre navigateur ne supporte pas JavaScript. Vous pouvez néanmoins accéder au guide des démarches en cliquant sur le lien suivant.: La lettre du préfet. Services de l'État.'
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Obtenir un certificat de situation administrative pour votre véhicule Site Immatriculation.
Sélectionner en 1ere catégorie" Obtenir un justificatif" puis" Certificat de situation administrative détaillé." Après avoir rempli les différents champs, vous obtiendrez le certificat de situation administrative de votre véhicule. Pièces à fournir pour un véhicule d'occasion' précédemment immatriculé en France. Le certificat de situation administrative non gage et opposition.
Certificat de non-gage / Démarches administratives / Accueil Les services de l'État' en Gironde.
Certificat de non-gage. Mise à jour le 16/10/2014. Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics d'obtenir' un certificat de situation administrative simple. Cliquer ici pour effectuer en ligne une demande de certificat de situation administrative. Services de l'Etat.'
Demande de certificat de situation administrative.
Date de première immatriculation du véhicule. ou date de première mise en circulation Date du certificat d'immatriculation' Identification du titulaire. Si personne physique Nom et prénom ou Si personne morale Raison sociale Valider et terminer Précédent. Mentions légales info pratiques.
Demande de certificat de situation administrative.
Qu'est-ce' qu'un' certificat de situation administrative? Le vendeur d'un' véhicule terrestre à moteur d'occasion' est tenu de remettre à l'acquéreur' une attestation d'absence' d'inscription' de gage sur véhicule, et une attestation d'absence' d'opposition' au transfert de la carte grise. Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département.
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