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Cette méthode offre lavantage dune demande simple exprimée de chez soi, munie de sa carte grise pour disposer des renseignements nécessaires à la délivrance directe de ce certificat de non-gage. A lissue de cette démarche de téléprocédure, le vendeur imprime le formulaire qui lui est fourni. Les avantages de declarationdecession.com. Si lobtention du certificat de non gage constitue une étape préalable indispensable à la vente dun véhicule, des démarches restent nécessaires pour faire part de la transaction effectuée. Notre site declarationdecession.com vous propose justement de gagner du temps en rendant compte officiellement de la cession de votre véhicule auprès des autorités compétentes par une simple déclaration en ligne.
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Le vendeur d'un' véhicule terrestre à moteur d'occasion' est tenu de remettre à l'acquéreur' une attestation d'absence' d'inscription' de gage sur véhicule, et une attestation d'absence' d'opposition' au transfert de la carte grise. Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département. Ces deux attestations ont été regroupées, pour des raisons pratiques, sur un document unique appelé certificat" de situation administrative" ou communément certificat" de non-gage. Les étapes de la procédure environ 5 minutes.: Inscription: Vous remplissez les champs nécessaires pour la demande en ligne.
Demande de certificat de situation administrative détaillé du véhicule Site Immatriculation.
Demande de fiche didentification du véhicule. Le certificat de situation administrative CSA est un document délivré par le ministère de l'Intérieur' indiquant, à sa date dédition, l'existence' ou non d'un' gage sur un véhicule ou dune opposition au changement de propriétaire. Il doit obligatoirement être remis au nouvel acquéreur à loccasion du transfert de propriété du véhicule vente, donation. Le CSA simple précise.: Labsence de gage sur le véhicule.; Labsence dopposition au transfert de propriété du véhicule et au changement de titulaire du certificat dimmatriculation aussi appelé carte grise. Il peut être obtenu directement en ligne par toute personne qui en fait la demande à ladresse suivante: https//siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat.:

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