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Certificats de non gage, à quoi ça sert?
À quoi sert un certificat de non-gage? Le certificat de non-gage est.: Obligatoire: dans le cas dune vente de véhicule terrestre à moteur doccasion. Le propriétaire doit fournir à lacquéreur une attestation regroupant labsence de gage et la non opposition à la cession de la carte grise. Cest le document qui garantit au nouvel acquéreur quaucune difficulté particulière liée à la voiture ne se produirait après lachat et quil lui sera possible de faire immatriculer sa voiture en ligne par la suite.
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02 85 73 02 39. LesFurets.com utilise des cookies pour optimiser votre expérience en ligne. En continuant la navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation' des cookies. Pour en savoir plus, consultez la Politique des cookies. Nous prenons soin de vos données personnelles, consultez la Charte de protection des données personnelles. Certificat de non-gage: à quoi sert-il et comment lobtenir? Certificat de non-gage: à quoi sert-il et comment lobtenir? Le certificat de non-gage, également nommé certificat de situation administrative, est un document officiel qui doit être remis à l'acheteur' lors de la vente d'un' véhicule pour permettre à ce dernier de transférer le certificat dimmatriculation à son nom. LesFurets.com vous dit tout sur ce document. Vendre par La rédaction édité le 25 juin 2018. 18 octobre 2017. Dans quels cas la voiture fait-elle lobjet dun gage? Formes et obtention du certificat de non gage.
Le certificat de non gage est-il obligatoire en 2019? LegalPlace.
Il est donc indispensable que le certificat de non gage ait été délivré depuis moins de 15 jours lors de la vente dun véhicule pour pouvoir être certain que rien nempêchera lachat du véhicule. Il est délivré gratuitement en ligne ou directement en préfecture.
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Il est fortement recommandé de bien vérifier la date dédition du document, sans quoi sa valeur sera nulle. La procédure de demande du certificat de non gage en ligne nest pas obligatoire. Le document peut être obtenu auprès des services de la préfecture.
Certificat de situation administrative ou non-gage / Système d'immatriculation' des véhicules / Démarches administratives / Accueil Les services de l'État' en Eure-et-Loir.
Les services de l'Etat' dans le Cher. Les services de l'Etat' dans l'Indre.' Les services de l'Etat' en Indre et Loire. Les services de l'Etat' en Loir-et-Cher. Accueil Démarches administratives Système d'immatriculation' des véhicules Certificat de situation administrative ou non-gage.
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Avec la nouvelle procédure simplifiée par internet, faites votre demande en ligne et recevez votre certificat en quelques minutes dans votre boite mail ou par courrier. Un certificat de non gage, qu'on' appelle aussi certificat" de situation administrative, permet d'identifier' un véhicule et son historique.
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