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Le certificat de non gage: où et comment l'obtenir?'
Dans quel cas le certificat de non gage est-il requis et qui le demande? Comment obtenir un certificat de non gage? Certificat de non gage. Lorsqu'une' personne veut acheter une voiture à un particulier, la première chose qu'il' fait est bien évidemment la vérification de l'état' du véhicule.
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Service en ligne. Demande de certificat de situation administrative non gage. Vérifié le 14 août 2018 Direction de l'information' légale et administrative Premier ministre. Envoyer par courriel. Permet d'obtenir' un certificat de situation administrative pour vendre ou céder son véhicule.
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Certificat de non-gage: à quoi sert-il et comment l'obtenir?'
À partir du numéro dimmatriculation du véhicule, il est possible de demander un certificat de situation administrative pour savoir si le véhicule est gagé ou pas. Ce document est primordial pour la cession dun véhicule. Il ne fait pas partie des pièces justificatives nécessaires pour la demande dimmatriculation, cependant tout gage bloquera cette demande. Vous trouverez dans cette page toutes les informations sur les différents types de certificat de non gage, comment les obtenir gratuitement ou sans frais exorbitants, quelles sont les différentes raisons qui peuvent faire en sorte que le véhicule est gagé ou encore comment lever un gage sur votre véhicule.
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Comment obtenir un certificat de non gage. Il est possible d'obtenir' un certificat de non gage gratuitement. Ce document peut être obtenu en premier lieu en vous présentant à la préfecture dont dépend votre domicile ou éventuellement à votre sous-préfecture si elle peut délivrer un certificat de non gage. Dans certaines préfectures, vous pourrez faire votre demande sur une borne automatique qui vous délivrera immédiatement le certificat de non gage. À Paris, il faut s'adresser' au service des cartes grises qui dépend de la préfecture de police. Vous pouvez aussi faire votre demande de certificat de non gage en envoyant un courrier par la poste. Dans ce cas, la demande doit être faite sur papier libre et il faut indiquer la marque, le modèle et le numéro d'immatriculation' de votre voiture ainsi que sa puissance fiscale. Pensez aussi à joindre une enveloppe timbrée comportant votre nom et votre adresse. Mais vous pouvez aussi demander votre certificat de non gage en ligne par Internet en vous connectant sur declarationdecession.com.
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Le vendeur d'un' véhicule terrestre à moteur d'occasion' est tenu de remettre à l'acquéreur' une attestation d'absence' d'inscription' de gage sur véhicule, et une attestation d'absence' d'opposition' au transfert de la carte grise. Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département. Ces deux attestations ont été regroupées, pour des raisons pratiques, sur un document unique appelé certificat" de situation administrative" ou communément certificat" de non-gage.
Certificat de non gage gratuit: Comment l'obtenir?' Est-il obligatoire?
De plus, ce document devra daté de moins de 15 jours au moment de la vente. Demande de certificat de non gage: Comment lobtenir? Pour vendre un véhicule motorisé, vous devez demander son certificat de non gage. Notez bien quau moment de la vente, ce document doit dater de moins de 15 jours.
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