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Certificat de non gage. Où en est mon dossier? Immatriculation chez les professionnels agréés SIV. Points d'accueil' usagers. FAQ Cartes grises. Article créé le 29/10/2013 Mis à jour le 14/09/2015. Simulateur de calcul de taxes. Ou immatriculer votre véhicule? Certificat de non gage.
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Formulaires CERFA pour faire une demande de carte grise.
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Certificat de situation administrative: un Certificat de non gage gratuit.
Vous le téléchargez directement sur le site au format pdf. Combien ça coûte? Cest totalement gratuit! Que faut-il fournir pour en faire la demande? Numéro dimmatriculation, date de première immatriculation du véhicule ou date de première mise en circulation, le nom et prénom du titulaire ou si personne morale la raison sociale. Comment faire la demande? Cest très simple, cliquez sur ce lien pour en faire la demande. certificat de situation administrative. TATION DE NON GAGE. certificat de situation administrative. TATION DE NON GAGE.
Certificat de non gage gratuit.
Plus couramment appelé certificat de non gage, le certificat de situation administrative fait partie des documents indispensables à la vente ou à l'achat' d'un' véhicule d'occasion. En France, le ministère de l'Intérieur' est chargé de délivrer ce document. Définition non gage. Le certificat de non gage est un document officiel qui atteste qu'un' véhicule ne fait l'objet' d'aucune' inscription en gage ni d'aucune' opposition à la vente. Il vise principalement à protéger l'acheteur' de l'acquisition' d'un' véhicule faisant encore l'objet' de créances ou obtenu de manière frauduleuse véhicule volé. Non gage: obligatoire ou pas? Un certificat de non gage est obligatoire pour pouvoir vendre un véhicule. Pour être valable, celui-ci doit avoir été réalisé dans un délai maximum de 15 jours avant la date de la vente. Non-gage et carte grise. Le certificat de non gage est également indispensable pour que les services préfectoraux puissent procéder à la nouvelle immatriculation du véhicule. Si ces services constatent que le véhicule concerné par la demande de nouvelle carte grise est gagé, ils refuseront la demande d'immatriculation.
Comment obtenir un certificat de non gage en ligne?
Pour commencer la procédure, pensez à vous munir de la carte grise du véhicule pour lequel vous souhaitez obtenir un certificat de non gage. Depuis le site du SIV, il vous suffira alors de remplir un simple formulaire électronique en ligne pour lobtenir. Avoir la carte grise du véhicule sous la main est indispensable puisque certains renseignements vous seront demandés comme.: Le numéro dimmatriculation du véhicule. La date de première immatriculation de ce véhicule. La date démission de la présente carte grise. Les informations à propos du titulaire de la carte grise. Le remplissage du formulaire est donc assez simple et ne prend que quelques minutes. Une fois ces informations validées, le formulaire est immédiatement traité et, si aucun gage ni opposition nexiste sur le véhicule concerné, le vendeur obtient immédiatement le certificat de non gage demandé au format PDF.

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