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Certificat de situation administrative non gage.
Certificat de non gage situation administrative. Le certificat de non gage, appelé officiellement certificat de situation administrative doit obligatoirement être remis par le vendeur à l'acquéreur' d'un' véhicule acheté en France. Ce certificat doit être établi moins d'un' mois avant la vente.
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Ces deux attestations ont été regroupées, pour des raisons pratiques, sur un document unique appelé certificat de situation administrative ou communément certificat de non-gage. Certificat de non-gage. Attention: Tous les champs doivent être remplis comme indiqué sur votre carte grise.
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Si un souci a été déclaré sur votre voiture, il faut du coup se rendre en préfecture sachant que le certificat de non-gage gratuit, alors considéré comme détaillé, ne peut être demandé que par le titulaire du certificat d'immatriculation, son avocat ou une personne mandatée.
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Les gages et oppositions sont enregistrés en préfecture; il n'est' pas toujours possible d'immatriculer' une voiture dont le certificat n'est' pas vierge, d'où' l'importance' de ce document officiel. L'appellation' certificat de non-gage, aussi connue sous le nom de certificat de situation administrative qui est en fait son nom officiel, contient également une autre attestation appelée attestation d'absence' d'opposition' au transfert de la carte grise dont le nom est explicite.
Demande de certificat de situation administrative.
Demande de certificat de situation administrative. Vous pouvez obtenir de l'aide' en cliquant sur Les champs marqués par sont à renseigner obligatoirement. Identification du certificat d'immatriculation.' Numéro d'immatriculation' Numéro d'immatriculation.' Saisir le numéro d'immatriculation' en respectant les espaces et les tirets.
Demande de certificat de situation administrative.
Vous devez vous munir du certificat d'immatriculation' CI pour trouver les informations particulières relatives à votre véhicule: La date de première immatriculation du véhicule ou date de première mise en circulation La date du certificat d'immatriculation' L'identification' du titulaire, identique à la présentation sur le CI mettre juste un espace entre le nom et le prénom si ces 2 zones sont séparées sur votre CI.
Certificat de non-gage: à quoi sert-il et comment l'obtenir?'
En effet, tout gage, quel quil soit, sur la voiture vous empêchera de mettre votre carte grise à votre nom. Le certificat de situation administrative appelé communément certificat de non-gage est LE document qui permet de savoir si véhicule peut être vendu.
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Le certificat de non-gage officiellement appelé certificat de situation administrative est un des documents que le vendeur d'une' voiture d'occasion' doit obligatoirement fournir à l'acheteur' au moment de la vente. C'est' un document administratif permettant de prouver, d'une' part, l'absence' de gage sur le véhicule dans ce cas, on parle de" voiture gagée" et, d'autre' part, qu'il' n'existe' aucune opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

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