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En résumé, lobligation dun certificat de non-gage est un très bon rempart à de mauvaises surprises pour lacquéreur de tout véhicule sur le sol français. Où obtenir un certificat de non gage gratuit. La demande dun certificat de non gage gratuit peut seffectuer dans tous les départements.
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Sélectionner en 1ere catégorie" Obtenir un justificatif" puis" Certificat de situation administrative détaillé." Après avoir rempli les différents champs, vous obtiendrez le certificat de situation administrative de votre véhicule. Pièces à fournir pour un véhicule d'occasion' précédemment immatriculé en France. Le certificat de situation administrative non gage et opposition.
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Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics d'obtenir' un certificat de situation administrative simple. Vous devez vous munir de.: Vous devez vous munir du certificat d'immatriculation' CI pour trouver les informations particulières relatives à votre véhicule: La date de première immatriculation du véhicule ou date de première mise en circulation La date du certificat d'immatriculation' L'identification' du titulaire, identique à la présentation sur le CI mettre juste un espace entre le nom et le prénom si ces 2 zones sont séparées sur votre CI. Qu'est-ce' qu'un' certificat de situation administrative? Le vendeur d'un' véhicule terrestre à moteur d'occasion' est tenu de remettre à l'acquéreur' une attestation d'absence' d'inscription' de gage sur véhicule, et une attestation d'absence' d'opposition' au transfert de la carte grise.
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En cas de problèmes, il faut évidemment savoir exactement quelle est leur nature afin de pouvoir lever l'opposition' ou le gage. C'est' dans ce contexte que le certificat de non-gage détaillé est précieux. Comment obtenir un certificat de situation administrative? Aujourd'hui, de nombreuses préfectures n'exigent' plus la remise du certificat de non-gage afin de procéder au changement de propriétaire sur la carte grise. Non pas que cette obligation soit caduque, mais parce quelles font elles-mêmes les vérifications.

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