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Posté le 13 novembre 2018 4 min de lecture. Le certificat de non-gage CSA est, comme son nom lindique, un document qui atteste de l'absence' d'inscription' de gage sur un véhicule. Une voiture gagée est dans la plupart des cas un véhicule qui fait l'objet' d'un' crédit non remboursé ou d'une' amende impayée. Le véhicule est donc en garantie auprès dun créancier et sa cession est interdite jusquà la levée du gage.
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la commande, la fabrication et/ou la pose de plaques dimmatriculation homologuées, conformes aux mentions figurant sur le certificat dimmatriculation du véhicule, auprès dun partenaire ci-après le PARTENAIRE, professionnel agrée et habilité tarification en ligne. la souscription dun contrat dassurance automobile, auprès dune Compagnie dassurances notoire ci-après lASSUREUR tarification et modalités en ligne.
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Date de première immatriculation du véhicule. ou date de première mise en circulation Date du certificat d'immatriculation' Identification du titulaire. Si personne physique Nom et prénom ou Si personne morale Raison sociale Valider et terminer Précédent. Mentions légales info pratiques.
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Le vendeur d'un' véhicule terrestre à moteur d'occasion' est tenu de remettre à l'acquéreur' une attestation d'absence' d'inscription' de gage sur véhicule, et une attestation d'absence' d'opposition' au transfert de la carte grise. Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département. Ces deux attestations ont été regroupées, pour des raisons pratiques, sur un document unique appelé certificat" de situation administrative" ou communément certificat" de non-gage. Les étapes de la procédure environ 5 minutes.: Inscription: Vous remplissez les champs nécessaires pour la demande en ligne.
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Les avantages de declarationdecession.com. Si lobtention du certificat de non gage constitue une étape préalable indispensable à la vente dun véhicule, des démarches restent nécessaires pour faire part de la transaction effectuée. Notre site declarationdecession.com vous propose justement de gagner du temps en rendant compte officiellement de la cession de votre véhicule auprès des autorités compétentes par une simple déclaration en ligne.

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