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certificat de situation administrative simple à imprimer
Certificat de Non Gage en Ligne Officiel.
Vous venez de recevoir votre certificat de non gage? Vous pouvez le télécharger au format PDF et l imprimer au format A4 sur une feuille blanche traditionnelle. Vous avez alors 15 jours pour le présenter à lacheteur. Certificat de non gage: définition. Quest ce quun certificat de non gage? Le certificat de non gage, aussi appelé certificat de situation administrative simple, est un document systématiquement demandé lors de la vente dun véhicule doccasion.
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Il en est de même pour le vendeur, si le véhicule est gagé, vous ne pourrez pas vendre votre véhicule. Vous ne pourrez pas non plus procéder à votre déclaration de cession et obtenir un accusé denregistrement. Cest pourquoi, le certificat de non gage est recommandé. Il vous évite des déconvenues pouvant vous coûter du temps mais aussi de largent. Il est donc impératif que vous soyez informé de la situation administrative de votre véhicule.
Document sans nom.
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Le Certificat de Situation Administrative dun véhicule CSA est un document contenant les éléments dinformation sur la situation administrative dun véhicule. On distingue, deux types de CSA: le CSA simple et le CSA détaillé. A Le CSA simple. Le CSA simple appelé couramment certificat de non-gage est délivré à toute personne disposant des informations permettant didentifier le véhicule.
Certificats de non gage, à quoi ça sert?
La démarche administrative à suivre est allégée. Cest la préfecture ou la sous-préfecture qui a la compétence de délivrer un certificat de situation administrative. La manière la plus simple et la plus rapide pour avoir un certificat de non-gage reste la demande en ligne ou laisser des professionnels de lauto habilités le faire pour vous.
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Sil sagit bien dun certificat de situation administrative simple, il vous sera délivré aussi vite sur internet que sur une borne présente à la préfecture. Vous naurez plus quà le télécharger sur votre ordinateur, puis à en imprimer une copie que vous donnerez à lacheteur de votre véhicule.
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