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Qu'est-ce' qu'un' certificat de situation administrative? Le vendeur d'un' véhicule terrestre à moteur d'occasion' est tenu de remettre à l'acquéreur' une attestation d'absence' d'inscription' de gage sur véhicule, et une attestation d'absence' d'opposition' au transfert de la carte grise. Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département.
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En résumé, lobligation dun certificat de non-gage est un très bon rempart à de mauvaises surprises pour lacquéreur de tout véhicule sur le sol français. Où obtenir un certificat de non gage gratuit. La demande dun certificat de non gage gratuit peut seffectuer dans tous les départements.

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