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Certificat de non gage: A quoi sert-il et comment lobtenir sur internet, en préfecture ou par courrier modèle de lettre. Le certificat de non gage également appelé certificat de situation administrative est un document attestant que rien ne soppose à la vente dun véhicule.
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Demande de certificat de situation administrative.
Qu'est-ce' qu'un' certificat de situation administrative? Le vendeur d'un' véhicule terrestre à moteur d'occasion' est tenu de remettre à l'acquéreur' une attestation d'absence' d'inscription' de gage sur véhicule, et une attestation d'absence' d'opposition' au transfert de la carte grise. Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département.
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Où immatriculer mon véhicule? Télécharger un formulaire Cerfa. Où en est ma carte grise? Vos démarches Immatriculation en ligne. Simulateur de taxes. Changement d'adresse' en ligne. Le certificat de situation administrative non gage et opposition. Suivi du courrier en ligne. Refaire son certificat d'immatriculation.' Carte des points numériques. Déployer le sous-menu Véhicule endommagé. Lhéritier dun véhicule destiné à la casse doit-il limmatriculer à son nom avant la destruction?
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En résumé, lobligation dun certificat de non-gage est un très bon rempart à de mauvaises surprises pour lacquéreur de tout véhicule sur le sol français. Où obtenir un certificat de non gage gratuit. La demande dun certificat de non gage gratuit peut seffectuer dans tous les départements.

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